Instructions de rétractation
1. Instructions de rétractation
En raison du droit légal de rétractation dont bénéficie le client, la commande et son acceptation par Distrelec BV donnent lieu initialement à une relation contractuelle provisoire qui demeure en suspens. En tant que client, vous pouvez annuler votre déclaration contractuelle dans un délai de 7 (sept) jours, en utilisant le formulaire de rétractation ou en effectuant une déclaration dans ce sens sous toute autre forme qui indique clairement votre décision d'annuler le contrat. Le délai commence à partir du moment où vous recevez ces instructions sous forme de texte, mais pas avant que les marchandises aient été livrées au client ou à un tiers désigné par le client. Pour que la période de rétractation puisse être accordée, les marchandises doivent être renvoyées dans les plus brefs délais à Distrelec BV ou à une personne autorisée par celle-ci à recevoir les marchandises, et, dans tous les cas, dans les limites de la période fixée à 7 (sept) jours. Lorsque la livraison de l'article s'effectue en plusieurs livraisons partielles ou en plusieurs parties, le délai prend effet à réception de la dernière livraison partielle ou de la dernière partie.
Vous trouverez ici le formulaire de rétractation.
La rétractation doit être adressée à:
Distrelec BV
Fax: +32 02 511 28 77
Email: sales.be@distrelec.com
2. Conséquences de la rétractation
Dans le cas d'une rétractation valide, les services (marchandises/paiements) reçus par l'une ou l'autre partie doivent être retournés dans un délai de 7 (sept) jours à partir du moment où la décision de rétractation validée est annoncée (voir 5.1), et tous les avantages qui en ont été retirés (intérêts, par exemple) doivent être rendus. Distrelec BV est uniquement tenue de rembourser les frais de livraison standard au client.
Si le client se trouve dans l'incapacité ou n'est que partiellement en mesure de rendre les services reçus et les avantages (p. ex. avantages d'utilisation), ou ne peut les rendre que dans un état détérioré, il devra verser une indemnisation correspondant à la perte de valeur. Le client est tenu de verser une indemnisation pour la perte de valeur découlant de la détérioration de l'article et pour les avantages qu'il en a retirés uniquement lorsque les avantages retirés ou la détérioration résultent d'une utilisation de l'article dépassant le cadre d'un simple essai des propriétés et du fonctionnement. On entend par «essai des propriétés et du fonctionnement» la mise à l'essai de l'article concerné réalisée de la manière possible et usuelle, par exemple, dans un magasin de vente au détail.
Les articles qui peuvent être retournés dans l'emballage seront renvoyés à nos risques. Si un retour des marchandises est impossible compte tenu du poids ou du volume de l'emballage, il suffit au client de demander par écrit l'organisation du retour à Distrelec BV dans le délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises. Le client prendra à sa charge les frais standard d'expédition du retour si les marchandises peuvent être renvoyées par la poste.
Une fois que le client a annoncé sa rétractation dans le respect du délai et des exigences formelles et que l'article a été reçu par Distrelec BV, Distrelec BV procèdera au versement du remboursement dans un délai de 7 (sept) jours.
3. Exceptions applicables au droit de rétraction
Aucun droit de rétractation n'est accordé dans les cas suivants:
- Livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client, modifiées de manière manifeste pour correspondre aux besoins propres du client, qui ne peuvent pas être renvoyées en raison de leurs propriétés, qui pourraient s'abîmer rapidement ou dont la date de péremption a expiré.
- Livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels si les supports des données ont été descellés par le client.
- Livraison de journaux, revues et magazines, sauf si le client a conclu le contrat par téléphone.
- Livraison de contenu numérique non fourni sur un support de données physique, si l'exécution a déjà commencé avec l'accord préalable du client et qu'il a reconnu que cela signifie qu'il perd son droit de rétractation.
Avant de retourner les dispositifs avec supports de stockage (par exemple, disques durs, lecteurs USB, téléphones mobiles, etc.), veuillez noter les instructions suivantes:
Vous êtes fondamentalement responsable de la sauvegarde des données. Veuillez réaliser les copies de sauvegarde nécessaires ou supprimer toutes les données personnelles enregistrées sur ces supports. Cette mesure est particulièrement importante en cas de stockage de données personnelles de tiers.
Si leur suppression est impossible en raison d'un défaut quelconque, nous vous demandons de nous informer expressément de la présence de données personnelles. Veuillez noter cette information de façon clairement visible sur le bordereau de retour.
Fin des instructions sur le droit de rétractation.